Conditions Générales d'Utilisation



1. Présentation de l'association Entourage et mentions légales


L'Application Entourage Pro (ci-après « l’Application ») est éditée par l’association Entourage, association loi 1901 à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du 75 le 20/11/2014 et dont les extraits ont été publiés au Journal officiel du 06/12/2014, dont le siège est situé au 10-12 rue Maurice Grimaud 75018 Paris et dont le numéro de SIREN / SIRET / RNA est le 813 792 405 00017, représentée par Jean-Marc Potdevin agissant en qualité de Président.

L'Application a pour mission de lutter contre la solitude et l'exclusion sociale en créant un réseau de soutien collaboratif. L'Application propose des fonctionnalités pour :

  • Les « Coachs » (riverains) et les « Candidats » (personnes en situation d'exclusion) : mise en relation pour des aides en vue de l’insertion professionnelle des Candidats.

  • Les Candidats : publication et partage en ligne de CV dédiés.

  • Les Coachs et Candidats : accompagnement dans un parcours de mentorat « 360 ».

  • Les Coachs 360 et Candidats : suivi des processus de recrutement.

  • Les Visiteurs : offre de soutien aux Candidats ayant publié leur CV.

  • Les Entreprises : envoi d'offres d'emploi aux Candidats.

  • Les Associations : suivi des bénéficiaires.

  • Le Directeur de la publication de l’Application est Monsieur Jean-Marc Potdevin.

L’Application est hébergée par la société Heroku Inc. dans un centre de données situé en Union Européenne et ainsi soumis aux exigences du RGPD. Heroku Inc. est une société dont le siège social se situe 321 11th St, San Francisco, CA, 94103, United States.

Il est possible de prendre contact avec Entourage (notamment en cas de demandes, réclamations ou de notifications de la part de l’Utilisateur) à l’adresse électronique suivante : "contact@entourage.social".

2. Objet des conditions d'utilisation


Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les différents types d’Utilisateurs :

  • les Utilisateurs Coachs et Candidats, dans le cadre de leur activité personnelle, ci-après désignés sous le terme “Utilisateurs Grand Public”.

  • les visiteurs des pages accessibles hors connexion à l’Application du site Internet d’Entourage Pro, ci-après désignés sous le terme “Utilisateurs Visiteurs”.

  • les membres des associations ayant souscrit/conclu un partenariat spécifique avec Entourage (associations orientant des Candidats), dans le cadre de l’activité menée par l’association, ci-après désignés sous le terme “Utilisateurs Associations externes” ;

Elles ont vocation à s’appliquer et à régir l’usage de l’Application par toutes personnes (ci-après « Utilisateurs ») indépendamment de leurs qualités, le lieu où elles se trouvent, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de leur accès à l’Application.

Dans la suite des CGU ci-dessous, les termes suivants sont utilisés :

  • Bénéficiaire d’association partenaire : ce terme désigne les personnes en situation d’exclusion bénéficiant d’un accompagnement social par les Associations partenaires de l’Application.

3. Acceptation des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur


L’accès à l’Application vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur ; et de leurs éventuelles mises à jour ultérieures. L’acceptation électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Entourage et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application. Aussi, tout Utilisateur doit régulièrement consulter les Conditions Générales et vérifier l’existence de telles modifications. Tout Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales du simple fait de l’accès à l’Application et/ou de la poursuite de l’utilisation des services.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles qui sont en vigueur au jour où celui-ci accède, consulte et/ou utilise l’Application.

Le Client peut à tout moment consulter librement les Conditions Générales Entourage Pro sur le site web d’Entourage.

4. Durée


Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

5. Services proposés


Les Services mis à disposition des Utilisateurs via l’Application sont les suivants. Les services sont fournis 'tels quels' et peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment, sans préavis.

5.1 - Services disponibles pour les Utilisateurs Candidats


  • création et gestion de leur fiche Candidat accessible aux autres Utilisateurs connectés à l’Application

  • création et gestion de la publication de leur CV sur le site Entourage Pro

  • envoi de messages aux autres Utilisateurs Coachs et Candidats

  • réception d’offres d’emploi personnelles et consultation d’une banque d’offres d’emplois

  • candidatures aux offres d’emploi

  • gestion de leurs processus de recrutement

  • consultation de contenus pédagogiques

  • envoi de messages à l’équipe de support Entourage

  • invitations à des évènements ponctuels en ligne ou en présentiel

5.2 - Services disponibles pour les Utilisateurs Coachs non mentors 360


  • création et gestion de leur fiche Coach accessible aux autres Utilisateurs connectés à l’Application

  • envoi de messages aux autres Utilisateurs Coachs et Candidats

  • consultation de contenus pédagogiques

  • envoi de messages à l’équipe de support Entourage

  • invitations à des évènements ponctuels en ligne ou en présentiel

5.3 - Services disponibles pour les Utilisateurs Coachs 360


  • tous les services disponibles aux Coachs non mentors 360

  • ainsi que l’accès aux fonctionnalités de publication du CV, de consultation des offres d’emploi et de gestion des processus de recrutement de leur Candidat

5.4 - Services disponibles pour les Utilisateurs Visiteurs


  • envoi de messages aux Candidats dont le CV est publié sur le site Entourage Pro

  • transmission d’offres d’emplois à un Candidat individuel ou à l’ensemble des Candidats

  • orientation de potentiels Candidats

  • prise de contact avec Entourage

6. Utilisation des services


6.1 - Conditions d’accès aux services pour les Utilisateurs Grand Public


L’Application est mise à disposition des Utilisateurs gratuitement depuis son site Internet www.entourage-pro.fr

Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit au préalable remplir sur le site Internet un formulaire d’inscription. Il valide la création de son compte en cliquant sur un lien de confirmation de son adresse e-mail communiqué via e-mail par Entourage et en choisissant un mot de passe sécurisé. Il a ensuite à tout moment la possibilité de modifier son adresse e-mail, en se soumettant au même processus de vérification, ainsi que de modifier son mot de passe.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare être majeur et utiliser l’Application dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La vérification de l’adresse e-mail et la sécurisation du mot de passe permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement d’un Utilisateur dûment habilité et autorisé.

6.2 - Gestion des mots de passe


Les mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Afin de respecter la confidentialité des mots de passe, il est notamment demandé aux Utilisateurs de ne pas transmettre ou communiquer leurs mots de passe et d’avertir sans délai Entourage en cas de perte ou de vol de leur mot de passe.

6.3 - Licence d’accès à l’Application Entourage Pro


Entourage accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur.

En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie de l’Application. La mise en place par un Utilisateur d’un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement de l’Application est possible mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Entourage.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à Entourage ou à l’Application et engager la responsabilité d’Entourage envers des tiers.

Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique, image, cartes …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de Entourage Pro est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de Entourage.

6.4 - Contenus


Certains services et fonctionnalités de l’Application ont pour finalité d'offrir aux Utilisateurs des outils de prise de notes. Entourage s’interdit d’accéder à ces contenus ou informations créés par les Utilisateurs. Entourage ne procède donc à aucune vérification de ces contenus et informations.

Entourage peut prendre connaissance des messages privés échangés entre Utilisateurs via l’Application exclusivement après signalement automatisé ou par un Utilisateur, et uniquement à des fins de traitement des abus.

Entourage examine les offres d'emploi soumises à un Candidat individuel ou à l'ensemble des Candidats via l'Application et procède à leur validation. Seules les offres d'emploi validées sont transmises aux Candidats.

L’Utilisateur demeure seul responsable au titre des contenus et informations qu’il collecte ou qu’il rend accessible via l’Application. L’Utilisateur s’engage à répondre de tout dommage qui en découlerait pour Entourage.

L’Utilisateur est informé qu&pos;il est strictement interdit de collecter et/ou d'utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs sans leur accord express.

6.5 - Suppression de l’accès à l’Application


Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'Application, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être engagée.

Entourage se réserve le droit de supprimer l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais de l’Application des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère frauduleux, violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Entourage se réserve le droit de révoquer l'accès à l'Application pour tout Utilisateur ayant recours à une identité falsifiée.

7. Garanties et limitations de responsabilités


Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité :

  • de l'utilisation qu'ils font de l'Application,

  • des informations, contenus et/ou documents qu'ils créent ou partagent via l'Application,

  • ainsi que des interactions qu'ils initient avec d'autres Utilisateurs au sein de l'Application.

Entourage s'engage, afin de protéger les Utilisateurs, à supprimer en moins de 48 heures tout contenu public signalé par l’Utilisateur, et qu’Entourage juge être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère frauduleux, violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraire aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Entourage exerce un contrôle automatisé, basé sur certains mots clés à exclure, des messages transmis via le formulaire de contact des Candidats dont le CV est publié, et du premier message d’une conversation de la messagerie privée entre Utilisateurs. Ce contrôle automatisé vise à protéger les Utilisateurs des risques de fraude. En cas de mot-clé interdit détecté, l’envoi du message est automatiquement bloqué.

Entourage ne saurait en aucune manière être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, résultant de la non-conformité d’un usage à la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation de l’Application par un Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation qu'il fait des outils offerts par Entourage au travers de son Application. L'Utilisateur reconnaît expressément qu’il supporte tous les risques y afférents, notamment concernant la licéité, la véracité, l'opportunité ou l&pos;utilité des informations et contenus qu'il consulte ou publie au travers de l’Application.

Entourage attire particulièrement l’attention des Utilisateurs qu’elle appelle à la plus grande diligence concernant notamment :

  • la mise à disposition d’information pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes sans leur consentement ;

  • le nécessaire respect des lois applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et de protection des personnes et de leur vie privée.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Entourage garantit à l'Utilisateur l'existence matérielle de l’Application et des services et fonctionnalités y afférent dans le cadre d'un usage conforme aux Conditions d'Utilisation. Entourage ne fournit à l'Utilisateur aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite ;

  • l'utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son terminal. La responsabilité de Entourage ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogue informatique ou dommage affectant le terminal de l’Utilisateur ;

  • Entourage ne garantit pas l'adéquation entre les services et fonctionnalités proposés via son Application et les attentes de l’Utilisateur ;

  • Entourage ne garantit pas la continuité des services et ne peut en conséquence être tenue responsable d’une perte ou d'un dommage, direct ou indirect, qui pourrait résulter d’une interruption ou d’une suspension d'un ou de l’ensemble des services et fonctionnalités de l’Application ;

  • Entourage ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Entourage ou diffusés sur des sites extérieurs accessibles par le biais d'un lien hypertexte à partir de l'Application ;

  • Entourage ne saurait être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers et portant sur des données diffusées par l’Utilisateur ;

  • Entourage ne pourra être tenue responsable de dommages, directs ou indirects, tels que pertes financières, manques à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation l’Application.

  • Entourage ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l'utilisation non autorisée par un tiers des noms et mot de passe de l'Utilisateur.

8. Maintenance de l'application


Entourage s’engage à assurer la maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité desdites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées des services et fonctionnalités de l’Application.

9. Assistance des utilisateurs


Entourage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs l'assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application et à leur fournir tous conseils et informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement à distance (contact@entourage.social).

Les Utilisateurs pourront contacter Entourage en s’adressant à :"contact@entourage.social".

Les horaires d’ouverture du service sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’exclusion des jours fériés.

10. Données personnelles et politique de confidentialité


Concernant la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs de l’Application, et les droits d&pos;accès, de rectification, d’anonymisation et de suppression des données personnelles par l’Utilisateur, veuillez consulter la Politique de Confidentialité d’Entourage Pro qui fait partie de ces conditions générales d’utilisation.

11. Responsabilité


Entourage fera en sorte d’apporter le plus grand soin afin d’apporter un service de qualité aux Utilisateurs, néanmoins Entourage ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat au titre des services et fonctionnalités disponibles dans l’Application.

Les informations et contenus échangés entre Utilisateurs grâce à l’Application le seront sous la responsabilité exclusive de leur auteur sans intervention de Entourage. Les auteurs s’engagent à faire leur affaire de leur conformité aux dispositions législative et réglementaires en vigueur, sous peine d’encourir la suppression de leur accès à l’Application conformément aux stipulations de l’article « RADIATION DE L’UTILISATEUR » ci-après.

Entourage s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir l’Application accessible aux Utilisateurs. La responsabilité de Entourage ne pourra toutefois pas être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à la maintenance et/ou à l’amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l’extension de leurs fonctionnalités.

Entourage n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du code d’accès de l’Utilisateur.

La responsabilité de Entourage ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. Droits de propriété intellectuelle


A l’exclusion des informations et contenus créés ou partagés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments constituant l’Application, y incluant en particulier les programmes informatiques, logiciels, bases de données, outils et contenus utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs …) sont la propriété exclusive de Entourage et/ou des personnes lui ayant consenti une licence.

A l’exclusion des informations et contenus créés ou partagés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments constituant l’Application, y incluant en particulier les programmes informatiques, logiciels, bases de données, outils et contenus utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs …) sont la propriété exclusive de Entourage et/ou des personnes lui ayant consenti une licence.

13. Radiation de l'utilisateur


Entourage se réserve le droit de radier immédiatement un Utilisateur inscrit, en cas de non-respect de l’une des Conditions d’Utilisation et dispositions de la Charte ou de conditions particulières propres à tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application.

14. Conservation et archivage


Entourage s’engage auprès des Utilisateurs à conserver tous documents contractuels dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs pourront obtenir communication de ces archives en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Entourage à l’adresse postale suivante : 10-12 rue Maurice Grimaud, 75018 Paris.

15. Permanence


La nullité d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux stipulations contractuelles initiales.

16. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française et européenne. A défaut de règlement amiable, toute difficulté d’interprétation ou d’exécution sera exclusivement portée devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.